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Création d'entreprises

La création d'une entreprise est la concrétisation et le soutien de votre idée.

Fruit du hasard ou du labeur, de celle-ci dépendra en grande partie le succès de l'entreprise. Aussi ne doit-elle pas être appréhendée avec légèreté. Elle conduit à l'établissement d'un véritable projet personnel, clair et structuré dont l'étude approfondie et consciencieuse sera la première garantie de la viabilité de votre entreprise. Vous trouverez dans cette rubrique des pistes qui vous aideront à concrétiser et formaliser votre idée en véritable projet professionnel.

Trouver un financement pour son projet n'est pas seulement une condition de réalisation de celui-ci. La hauteur de son montant et ses modalités pourront vous influencer dans le choix du statut juridique de votre entreprise. Aussi vous faut-il étudier les différents types de financement qui existent afin de déterminer ceux qui correspondent le mieux à votre projet.

Vous préférez travailler seul(e) :

Il existe trois structures juridiques vous permettant de conserver seul(e) la maîtrise de votre entreprise. Elles sont soumises à différentes modalités de constitution, et correspondent à différents régimes de responsabilité.

Votre patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise. Il comprend les bénéfices et dettes nés de votre activité :
  • L’entreprise individuelle (commerçant)
Votre patrimoine est dissocié de celui de l’entreprise. A la disparition de la société, vous ne supportez les éventuelles dettes qu’à concurrence de votre apport :
  • L’EURL (Entreprise Uni-personnelle à Responsabilité Limitée)
  • La SASU (Société par Action Simplifiée Uni-personnelle)

Vous préférez le travail d’équipe :

Il existe plusieurs structures juridiques permettant d'affecter à une entreprise commune des biens ou le travail de partenaires désirant s'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Ces structures prennent la désignation de « société ». Elles disposent d'une personnalité juridique propre et permettent ainsi de dissocier le patrimoine de l'associé de celui de l'entreprise. Elles se distinguent des associations, qui ne peuvent faire de bénéfices, et des groupement qui ne cherchent pas à réaliser de bénéfices pour eux-mêmes mais facilitent et améliorent l'activité économique de leur membres.

Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence.

Sociétés commerciales :

Les associés prennent tous la qualité de commerçant. A la disparition de la société, ils peuvent chacun être amené à supporter les éventuelles dettes dans leur intégralité :
  • La SNC (Société en Nom Collectif)
Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. A la disparition de la société, les associés ne supportent les éventuelles dettes qu’à concurrence de leurs apports :
    • La SARL (Société A Responsabilité Limitée)
    • La SA (Société Anonyme)
    • La SAS (Société par Action Simplifiée)
    • La SCA (Société en Commandite par Action)

Société civile :

La société ne peut avoir un objet commercial. A la disparition de la société, les associés ne supportent les éventuelles dettes qu’à proportion de leur part dans le capital social :
  • La société civile

Cas particuliers :

  • Les agents commerciaux
  • Le GIE (Groupement d'Intérêt Économique)

Pour les entrepreneurs individuels, les sociétés commerciales et civiles, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est la dernière étape de la création d'entreprise.

Pour immatriculer sa société, le créateur d’entreprise doit avoir déjà choisi son statut juridique et accompli les démarches préalables nécessaires avant toute inscription (Il peut s’agir de démarches liées à l’adoption des statuts de la société, à la délivrance d’un agrément ou d’une autorisation pour exercer une activité réglementée (annuaire), ou encore trouver une domiciliation pour l’entreprise .... ).

Le dossier finalisé fera l'objet d'un contrôle juridique par le greffe donnant lieu à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés une foi la conformité du dossier attestée.